1.2.3 Autres observations sur les particularités des textes juridiques
1. Une lettre d’affaires est souvent achevée par une formule de politesse. Il ne vaut pas la peine de la traduire mot à mot, puisque ce sont des formules standardisées, et il est souvent possible d’en trouver un équivalent dans la langue de la traduction. Mais si on tire une parallèle entre les langues russe et française, il faut noter qu’en France il existe une riche diversité de formules de politesse, tandis qu’en Russie elles sont si peu nombreuses, qu’on est obligé de traduire les belles expressions françaises par une formule laconique : «С уважением».
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus cordiales. [12.1]
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée. [12.2]
2. L’anglais en tant que langue de communications internationales exerce une influence même sur la ponctuation des autres langues. D’après la logique de la ponctuation russe et selon la tradition, la formule de politesse «С уважением» à la fin d’une lettre n’est pas détachée par une virgule. Toutefois, la pratique actuelle est inverse. Faute d’une règle exacte, cette variante de ponctuation suscite des discussions parmi les locuteurs russes44. La tendance de détacher la locution «С уважением» par une virgule peut être expliquée par l’influence de l’anglais: les formules «Sincerely yours», «Faithfully yours», «Ever yours» et autres y sont régulièrement détaches, quoique dans les sources anglaises il y ait également des hésitations et des opinions contradictoires concernant cette règle45.
3. Le texte juridique est pragmatique. La pragmatique est «une étude des signes dans leurs rapports avec leurs utilisateurs46». Cet aspect de la langue juridique est mis en lumière dans les travaux des linguistes russes et français47. D’après Georges Legault, «le droit élabore des structures performatives en vue de l’accomplissement des gestes. Le performatif est donc un acte de communication, impliquant actions et réactions de la part des interlocuteurs48». Dans un texte juridique le lien entre l’énonce et l’action est directe : c’est un «effet performatif sur le plan du droit49». Parmi les moyens lexicaux composant un texte juridique on trouve des verbes performatifs, qui «en décrivant une action, impliquent cette action50» : déclarer, condamner, prononcer, ordonner, etc. Ainsi, lors du jugement la décision prononcée par le magistrat déterminera le destin de l’accusé, qui sera prononcé soit coupable, soit innocent.
Citons un exemple éloquent : dans une décision de justice la partie la plus performative est celle du dispositif :
Par ces motifs : [La Cour] casse et annule, mais seulement en ce qu’il déclare le contredit irrecevable, l’arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; dit n’y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité du contredit; déclare le contredit recevable; renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris. [13.1]
Un énoncé performatif est normalement construit par un verbe au présent de l`indicatif de la première personne comme dans l’exemple cité ci-dessus. Mais dans les décisions de justice russe la même fonction est remplie par les verbes au passé:
На основании изложенного, руководствуясь ст.ст.307-309 упк рф,
[суд] приговорил: признать Желомеева С.В. виновным в совершении преступления, предусмотренного ст.ст.30 ч.3 – 161 ч.1 УК РФ и назначить ему наказание в виде одного года лишения свободы без последующего ограничения свободы. [13.2]
Une expression d’une idée de la part d’un groupe de personnes constitue également un acte performatif. On rencontre cette forme des actes performatifs dans toutes sortes de certificats :
La Société ASL Midi-Pyrennées, 3 rue des Battants, 31140 St.Alban, atteste par la présente que le portail coulissant automatique [...] est conforme aux prescriptions des directives de l’Union Européenne [...] et déclare en outre que les normes suivantes ont été appliquées :...[13.3]
В связи с убытием генерального директора ЗАО «Светлый Ирий» […]приказываю: 1) Возложить на старшего аналитика Финансового департамента Скоморохова В. С. исполнение обязанностей генерального директора…[13.4]
Ainsi, le performatif s’appuie sur les conventions ou les normes sociales. Par conséquent, le droit a une capacité particulière d’engendrer les effets par une énonciation.
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