1.2 Caractéristiques propres au type fonctionnel juridique 1.2.1 Aspect lexical
Tous les types fonctionnels de la langue se caractérisent par certaines marques particulières, comme le vocabulaire spécifique, la manière de construire les phrases, le respect ou non-respect des règles de grammaire. Le type fonctionnel juridique comme une variante du type fonctionnel d’affaires est surtout utilisé à l'écrit. On le trouve dans les documents personnels, administratifs et judiciaires. Il exige parfois une connaissance approfondie des moyens lexicaux propres à un tel ou tel type de texte juridique: terminologie, locutions figées, formules de politesse. De manière concrète cela peut être illustré par les exemples ci-après.
1. Comme nous avons mentionné ci-dessus parfois le texte juridique a une forme standardisée. Ainsi, les règles de rédaction de textes juridiques imposent l’emploi des locutions figées :
Fait pour servir et valoir ce que de droit [2.1]
On rencontre souvent cette locution dans les attestations. Cette formule sert à confirmer un acte. D’ailleurs, d’après le Dictionnaire du droit privé, «elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable».19
Il est difficile de trouver un équivalent de cette locution. La traduction plus ou moins exacte sera la suivante : ...в подтверждение чего выдана настоящая справка для предъявления по месту требования.
À qui de droit. [2.2]
Cette locution est employée dans une lettre d’affaires, dans une attestation, dans un certificat pour signaler que le document est adressé à la personne concernée et compétente. Dans les certificats et attestations russes on rencontre une formule sémantiquement proche qui peut servir de traduction de cette locution française : Для предъявления по месту требования.
La locution suivante évoque la personne dont la signature est apposée en bas d’un acte : Nous soussignés.../ Je soussigné...
D’après le dictionnaire «Linternaute», «elle est employée quasi uniquement dans les textes juridiques, comme les contrats, ou dans les certifications sur l'honneur»20 :
Nous soussignés [...] attestons par la présente que la Société est titulaire d’un compte №... [2.3]
On peut trouver des équivalents de ces expressions dans les documents russes qui apparaissent souvent dans les contrats :
Мы, нижеподписавшиеся, представитель Исполнителя Генеральный директор А.А. Кудряшов с одной стороны, и представитель Заказчика Генеральный директор Р.Ш. Маннанов с другой стороны, составили настоящий акт о… [2.4]
D’ailleurs, ce n’est pas prescrit de commencer un document par cette locution et il existe des variantes possibles:
Общество…в лице Генерального директора, именуемое в дальнейшем «Заказчик», и Общество…в лице Генерального директора, именуемое в дальнейшем «Исполнитель», заключили настоящий Акт о… [2.5]
2. Un verbe français à l’infinitif peut être remplacé par un nom russe formé à la base d’un verbe:
Une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Медицинская экспертиза не может быть назначена для восполнения недостатков при производстве доказательств одной из сторон. [3.1]
[La Cour] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel.
[Суд] возвращает, таким образом, судебный процесс и стороны, в то положение, в каком они пребывали до принятия указанного постановления и, во исполнение правосудия, направляет дело для дальнейшего рассмотрения в Апелляционный суд. [3.2]
Dans les exemples cités le nom ne représente pas l’agent de l’action qui se déroule dans la phrase. Cependant, l’infinitif français peut désigner l’action produite par le sujet-agent de la phrase. Dans ce cas, il est déconseillé de remplacer le nom russe par l’infinitif français pour ne pas fausser le sens de l’énoncé 21 (parce que dans ce cas le sujet serait inévitablement considéré comme l’agent de l’action). Pour cela il vaut mieux recourir à la construction avec le verbe voir ou à un nom :
Мы требуем предоставления Африканскому союзу места в постоянном членском составе Совета Безопасности со всеми привилегиями, которыми обладают другие постоянные члены.
Nous exigeons que l'Union africaine – puisque l'Afrique est le seul continent à ne pas être représentée parmi les membres permanents – se voie octroyer un siège permanent au Conseil de sécurité, avec tous les privilèges dont jouissent les autres membres permanents. [3.3]
3. Pour un novice le droit est une matière difficile, voir incompréhensible vu la complexité du contenu des actes juridiques et un vocabulaire spécifique, dont chaque mot cache une signification précise. Bien que ce vocabulaire soit en constante évolution, on y trouve des termes et formules qui paraissent archaïques. Cette observation concerne les deux langues. Citons d’abord quelques exemples en russe:
Oтсутствуют правовые основания для удовлетворения требования о понуждении к заключению договора на оказание аудиторских услуг. [4.1]
Настоящее Соглашение отменяет и замещает собой соглашение, заключенное между Сторонами в 1973 г. во исполнение резолюции EC-XXIV24 Исполнительного совета ВМО от 14 мая 1972 г. [4.2]
Le nom «исполнение» et la préposition «во» employés dans cette phrase sont modernes. Mais la combinaison de ces mots produit un effet d’une expression archaïque.
Лившун А.П. обвиняется в том, что […], с целью сокрытия совершенного им административного правонарушения, […], совершил заведомо ложный донос. [4.3]
Dans les phrases citées on trouve des noms qui appartenaient initialement au registre soutenu mais aujourd’hui ils fonctionnent en tant que termes profesionnels. Ainsi, ce lexique ne remplit pas de fonction expressive dans un contexte professionnel.
D’après les recommandations concernant la rédaction des textes juridiques, il est déconseillé de remplacer un terme juridique qui paraît archaïque par un synonyme moderne. En même temps, avant d’introduire un mot archaïque dans un document, il faut vérifier si ce terme existe et fonctionne dans un contexte donné22.
Le langage juridique français est encore plus archaïsé. Il a gardé même certaines expressions attestées au Moyen-Âge:
Considérant, en premier lieu, que l'article 13 des statuts de l'association pour le développement durable du Saintois stipule que son président " a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association ", par suite, son président a qualité pour intervenir au soutien du mémoire en défense du ministre…. [4.4]
Le sens de cette expression est «soutenir une action en justice»23.
La demande de la société Mycom International Inc., présentée le 21 novembre 2008, était ainsi forclose en application des dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts. [4.5]
Dans tout autre contexte ce verbe de l’ancien français serait plutôt remplacé par son synonyme «exclure». Mais dans le contexte juridique ce verbe acquiert un sens précis : «enlever à quelqu’un la possibilité de faire un acte ou d’agir en justice après l’expiration d’un délai»24.
Cette disposition ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de contraindre l'administration à instituer, dans le décret de classement, d'autres servitudes et obligations que celles qui résultent, de par la loi du 31 décembre 1913, du classement lui-même. [4.6]
Par l’expression de par la loi l’auteur souligne que la décision est prise au nom de la loi. « La locution prépositive de par est une altération de de part qui signifiait, au XIIe siècle, « de la part de quelqu’un, au nom de ». Aujourd’hui, l’usage de cette locution dans ce sens est vieilli ou littéraire25».
La terminologie juridique et scientifique française est largement empruntée au latin. Dans les actes juridiques on peut rencontrer les termes de facto, de plano, fructus, usus etc:
Il conviendra alors d’ajouter au montant maximum initial, le maximum modifié au prorata de la nouvelle durée du marché. [4.7]
Cette exclusivité tire son origine d’une interprétation a contrario de l’article 77-III du code des marchés publics qui autorise... [4.8]
Les fournitures sont livrées franco de port. [4.9]
S’ils ont été causés par et/ou resultent de l’utilisation d’un aéronef : confiscation, nationalisation, par ou sur ordre de tout gouvernement (qu’il soit civil, militaire ou de facto) ou de toute autorité publique ou locale... [4.10]
La Commission des Licences pour le Football Féminin peut décider d'accorder la licence de plano si le club satisfait complètement aux obligations inhérentes à la licence sollicitée. [4.11]
Le portail juridique Légifrance offre un guide pour la conception des textes législatifs. On y trouve des recommandations concernant tous les aspects: le choix du lexique, l’emploi des temps et modes, la ponctuation. Mais en pratique ces règles ne sont pas toujours respectées. Ainsi, on peut toujours trouver un exemple contraire à toute règle. D’après ces recommandations, «il convient de n'employer que des termes appartenant à la langue française» et «les termes latins doivent, dans les mêmes conditions, être évités, y compris ceux appartenant au langage courant, [...] qui trouvent une traduction aisée en français26».
Cette règle n'est toutefois pas sans exceptions, «si le terme latin est difficilement traduisible», comme dans l’exemple suivant :
Cette lettre devra préciser a minima les motifs de la résiliation. [4.12]
Dans ce cas l’expression latine a minima est employée attendu qu’en français il n’y a pas de locution équivalente qui serait également laconique. On ne peut exprimer la même idée que par une formule descriptive: l’appel interjeté par le ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine prononcée.27
En effet, parfois le rédacteur d’un texte juridique décide d’insérer dans son texte un terme latin et son équivalent français en même temps, si le sens du terme latin lui semble obscur:
La légitimation par mariage subséquent ou post nuptias n’entraîne aucun effet sur le nom du premier enfant commun dont la filiation maternelle et paternelle a été établie au plus tard le jour de sa déclaration de naissance. [4.13]
Les lois linguistiques de la langue influent sur l’assimilation des termes empruntés. Ainsi, dans la langue emprunteuse il y a des termes qui fonctionnent dans la langue tels quels, sans modifications. Ils sont considérés comme des mots tout à fait étrangers. On les appelle xénismes. «Xénisme est une forme lexicale (mot, tournure) provenant d'une langue et utilisée dans une autre sans être assimilée»28.
Par contre, certains emprunts sont bien assimilés. C’est-à-dire qu’ils ont subi des modifications phonétiques ou morphologiques, graphiques ou sémantiques pour s’intégrer au système grammatical de la langue emprunteuse et y fonctionner de façon naturelle. Citons quelques exemples :
La locution latine pro rata est devenue en français une locution prépositive au prorata de. Ainsi, le nom latin et la préposition ont fusionné et fonctionnent de nos jours selon les règles de la grammaire française. «Dès qu’un mot est perçu comme intégré, il est ouvert, tout comme les mots autochtones, aux divers processus lexicogéniques29».
Il est à noter que «pour les langues d’emprunt à alphabet latin, la graphie d’origine est le plus souvent adoptée telle quelle30». Ainsi la locution latine a minima est dépouillée de signes diacritiques (la préposition a est employée sans accent grave). Les locutions et les mots qui conservent la graphie d’origine sont perçus comme mal-intégrés.
Le plus intéressant est le cas de doublets étymologiques. L’expression adverbiale franco de port a été empruntée au XVIIIe siècle à l’italien «franco» au sens31 «dispensé de taxe». Bien que cette expression ait un doublet étymologique français franc de port (adjectif), la forme adverbiale invariable franco de port est employée plus fréquemment.
Rappelons que la législation française, et surtout le Code civil des Français a beaucoup influencé la législation de nombreux pays. Le droit russe se base sur le système juridique romain, tout comme le droit français. C’est pourquoi le langage juridique russe emploie aussi des expressions latines, quoique rarement:
Директор или Должностное лицо означает: любое физическое лицо, которое являлось, является или будет являться «де-факто» директором или должностным лицом Общества. [4.14]
Истец требует солидарного взыскания задолженности по оплате за жилье и коммунальные услуги за период 01.11.2009г. по 01.09.2011г. в размере 63453 руб., указав в обоснование, что ответчики вселены и проживают на условиях социального найма (социальный узуфрукт) по адресу: ….[4.15]
On peut constater qu’en russe il existe des termes formés à la base d’un mot latin par une simple transcription. Ce lexique est bien assimilé par la langue et fonctionne comme les mots d’origine russe. Par contre, les mots latins qui ont conservé la graphie d’origine ne sont presque pas présents dans les textes russes, sauf s’il s’agit d’une traduction d’un acte du droit international :
Денонсация протокола об арбитражных оговорках влечет за собой ipso facto денонсацию настоящей Конвенции.[4.16]
Хотя пресса и не должна преступать границы, установленные inter alia и для «защиты репутации других лиц», тем не менее, на нее возложена миссия по распространению информации и идей по политическим вопросам, а также по другим проблемам, представляющим всеобщий интерес (см. mutatis mutandis Решение по делу «Санди таймс»). [4.17]
Parfois une expression latine est employée pour énoncer d’une manière laconique et exacte une idée exprimée par une longue construction russe. Pour les spécialistes du droit international il est naturel d’utiliser des locutions latines. Mais dans un contexte national, les juristes sont obligés de recourir à des formules plus simples pour que les non-professionnels puissent saisir le sens du discours. En plus, la plupart des expressions latines juridiques sont bien traduites ou ont des équivalents russes. Ainsi, on peut dire добросовестный au lieu de bona fide; в том числе, но не ограничиваясь au lieu de inter alia etc.
Par ailleurs, en Russie l’année 2008 a été marquée par un intérêt accru au 3 termes latins: эмфитевзис (bail emphytéotique), суперфиций (droit de la superficie) et узуфрукт (droit d'usage d'un bien). En effet, une vive discussion a été sucitée dans les médias par l’ex-président russe Dmitri Medvedev, qui avait avancé un projet d’une amende aux dispositions du Code civil concernant le droit réel. Mais c’est un rare exemple de popularisation du lexique professionnel. En général les emprunts latins sont plus répandus en français qu’en russe, puisque les liens linguistiques entre le français et le latin sont très étroites, contrairement au russe.
La langue juridique française est plus archaïque que russe étant donné un large emploi du lexique emprunté au latin qu’on peut observer en révisant un certain nombre d’actes juridiques. Mais à notre avis, cette archaïsation n’est pas une tendance toute récente: la langue juridique française a toujours été très attachée à son origine latine.
4. En analysant une évolution des langues juridiques, il est impossible de négliger le phénomène de mondialisation. Au XXe siècle les échanges politiques, économiques et socioculturelles entre les pays du monde entier se sont multipliés. En même temps nous avons assisté au renforcement politique et économique des États-Unis, ce qui a favorisé la prolifération de l’anglais, voir sa dominance dans le domaine des affaires et du commerce. Ce phénomène a été défini par le linguiste Robert Phillipson comme «la domination affirmée et maintenue par l'ordre établi, et la reconstitution continue d'inégalités structurelles et culturelles entre l'anglais et les autres langues32». Le lexique, la morphologie et la syntaxe de plusieurs langues ont déjà subi une grande influence de l’anglais et comme cette langue domine toujours sur la scène internationale, les linguistes doivent reconnaître qu’il existe une certaine homogénéisation de la terminologie juridique et du type fonctionnel d’affaires. Cette tendance peut être considérée comme une atteinte à l'identité culturelle ou, au contraire, comme un facteur favorable à la modernisation du langage des affaires. De toute façon, c’est une question de la politique linguistique nationale de chaque pays. Nous nous bornerons à évoquer quelques exemples d’emprunts anglais qui sont employés les textes juridiques:
Rôles et missions des comités de la CCI France Russie :
Lobbying : faire valoir la position commune de la communauté d’affaires franco-russe, formulée à partir des problèmes et difficultés relevés par les sociétés.
Networking entre professionnels.
Les membres s'engagent à contribuer activement au partage de leurs expériences et bonnes pratiques (success stories). [5.1]
D’après les recommandations des sources législatives françaises, «il y a lieu d'éviter les anglicismes, tel l'emploi du verbe «présumer» pour «supposer», «impacter» pour «affecter», «générer» pour «engendrer» ou encore ministre «en charge de» pour «chargé de»33. Les emprunts peuvent être justifiés par le caractère général des codes et documents internationaux. Pourtant on rencontre des anglicismes non seulement dans les actes internationaux comme dans l’exemple ci-dessus, mais aussi bien dans les actes du droit national :
Le label « campus des métiers et des qualifications » est attribué par les ministres chargés de l'éducation nationale. [5.2]
La langue russe a également emprunté beaucoup de mots anglais. Mais si les langues à l’alphabet latin adoptent les anglicismes tels quels, en russe ces emprunts se soumettent aux règles d’orthographie russe: lobbying – лоббинг, privacy – прайвеси:
Лоббинг:представлять и защищать общие интересы франко-российского делового сообщества исходя из конкретных проблем компаний. [5.3]
На всю информацию, собранную с помощью процессов обмена информацией, распространяются применяемые правовые нормы о прайвеси и привилегиях.[5.4]
Plusieurs mots anglais sont assimilés par la langue russe et ne sont perçus ni comme étrangers ni comme des termes professionnels spécifiques: бартер, брокер, ваучер, дилер. Les emprunts les plus récents sont moins assimilés (ils sont inclues dans les dictionnaires terminologiques financiers, juridiques et économiques, mais pas dans les dictionnaires généraux) : эндаумент, фандрайзинг, байбэк, хедж-фонд etc.
Ainsi, le plus grand impact de l’anglais est ressenti dans l’économie, le management, les relations publiques. Notons que l’étiquette des communications d’affaire a également changé sous l’influence de l’anglais. Par exemple, la locution à qui de droit est employée parfois dans le sens de «au destinataire» au début d’une lettre. Cependant cet emploi est considéré comme un calque de l’anglais «to whom it may concern34».
5. Dans la langue française, aussi bien que dans la langue russe il existe un certain nombre de moyens permettant d’éviter un pléonasme. Pour ce faire il convient de supprimer un des deux éléments qui font double emploi, ou de le remplacer par un mot. Le linguiste V.G. Gak distingue deux principales fonctions des moyens servant à renvoyer à un nom ou à un groupe nominatif antécédent : expressive et neutre35. La première fonction se réalise dans les textes littéraires et dans la presse écrite. C’est la deuxième fonction qui nous intéresse particulièrement, puisqu’elle est pertinente pour la rédaction des textes officiels, administratifs et juridiques qui ont «un ton neutre, objectif et formel, voire solennel36».
Dans la littérature et la presse écrite on rencontre divers moyens lexicaux de substitution de ce qui a été énoncé: nom, pronom, adjectif. Ainsi, un nom peut être remplacé par son hyponyme ou hyperonyme, ou par une tournure métaphorique, comme dans le passage suivant:
Наивные врачи искали объяснения противоречий у идеологов блатного мира. Один из таких философов-главарей лежил в это время в хирургическом отделении больницы. [6.1]
Dans le type fonctionnel d’affaires, par contre, les possibilités sont moins variées. Seuls les moyens lexicaux neutres y sont admissibles. De préférence il s’agit des pronoms et adjectifs qui n’exprime aucune qualité particulière de l’objet-antécédent. La seule fonction de ces moyens lexicaux est d’évoquer «ce qui a été mentionné avant, plus haut, dans le document37».
Pour le rédacteur d’un texte juridique français la solution la plus évidente est de recourir à un pronom démonstratif celui-ci, celui-là etc. Mais au cours de notre étude il s’est avéré que dans le langage juridique français les adjectifs sont préférables aux pronoms démonstratifs :
Il faut noter que toutes les réalisations techniques de cette période seront conservées dans le bâtiment susdit après l'achèvement de sa rénovation.[6.2]
Pour le produit susnommé, les demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution, déposées après le 23 janvier 1998 et avant le 24 février 1998, sont rejetées. [6.3]
En conséquence, le premier alinéa du point susmentionné ne s'applique pas. [6.4]
La résiliation ne peut être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée [...] donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. [6.5]
Tous les droits relatifs au titre et à la propriété intellectuelle du LOGICIEL et du contenu externe au LOGICIEL mais pouvant être consulté à partir de ce dernier (y compris les Dictionnaires utilisateur), appartiennent aux propriétaires des contenus respectifs... [6.6]
En russe ces moyens remplissant la même fonction n’ont pas toujours pour but d’éviter un pléonasme. Parfois, un élément de la phrase précédée de l’adjectif вышеуказанный, вышеизложенный, etc. (équivalents russes de ledit, susnommé) est répété à plusieurs reprises. Dans l’exemple suivant l’un des agents de l’action est désigné par un nom accompagné d’un adjectif qui apporte un élément important du contenu et cette désignation apparaît à trois reprises dans deux phrases:
Тюрин А.В., […], находясь на территории указанного объекта, вступил в преступный сговор, направленный на хищение чужого имущества с неустановленным в ходе предварительного следствия лицом. Во исполнение своего преступного замысла, Тюрин А.В. предложил неустановленному лицу совершить хищение облицовочных плит «Фасст-А» размером 1200х1570х8, на что указанное неустановленное лицо согласилось. [6.7]
Conclusion:
1. Ni dans les documents russes, ni dans les documents français on ne trouve toute la diversité des moyens de renvoyer à un antécédent.
2. Comme un texte du style d’affaires, et surtout un acte juridique, exige l’emploi des termes concrets et n’admet pas de formules à caractère métaphorique et expressif, le recours aux synonymes y est presque impossible. Voilà pourquoi le seul moyen de révoquer un élément déjà énoncé est un des adjectifs: susnommé, susdit, ledit, etc. Ainsi, nous pouvons réaffirmer l’idée exprimée par le linguiste V.G. Gak, qui a dit dans son ouvrage que la langue russe ne supporte pas la répétition du pronom qui renvoie au même antécédent, mais elle accepte l’emploi à plusieurs reprises du même nom. Par contre, en français il est possible d’employer plusieurs fois le même pronom, mais la répétition du nom est déconseillée38. D’ailleurs, le portail juridique Légifrance conseille d’éviter l’adjectif ledit comme «donnant au texte l'allure un peu surannée du langage juridique, sans que cela ne renforce nécessairement la clarté du texte39». Et au lieu d’utiliser les constructions de mots avec le préfixe «sus», il vaut mieux recourir à l’expression équivalente utilisant «ci-dessus40». D’ailleurs, notre analyse montre que cette recommandation d’est pas respectée du tout.
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