CHAPITRE 1: Caractéristiques générales du langage juridique 1.1 Panorama historique de l’évolution du langage juridique en France et en Russie
Afin de mener au mieux notre recherche, il nous semble indispensable d’exposer l'évolution du langage juridique dans une perspective diachronique. Nous remonterons aux origines du discours juridique depuis les premiers actes législatifs. Ce panorama nous permettra d’établir une distinction entre les systèmes existant dans les deux pays. Ce sont les facteurs extra-linguistiques qui déterminent la différence entre le langage juridique de France et de Russie que l’on peut relever au cours d’une analyse dans la perspective synchronique.
Langage juridique en Russie
Le besoin d’établir et de formaliser les relations entre les pouvoirs et le peuple contribue au développement du langage juridique. En Russie la langue d’affaire existe depuis l’époque de la La Rus' de Kiev, à savoir du Xe siècle. Parmi les premiers documents officiels on trouve des chartes, des testaments, des accords entre les États, aussi bien que le premier code appelé «La Vérité Russe» datant du XIIIe siècle. Déjà dans ce code sont largement employés des expressions comme : оубииствo (meurtre), разбои (brigandage), судить (traduire en justice), истьц (requérant)10 qui sont présents dans les codes russes jusqu’à nos jours sous leur forme moderne.
Entre le XVI e et le XVIIe siècles le système administratif russe se développe et devient institutionnalisé. Nombreux sont les organes de pouvoir. En plus, en 1649 on voit publier un des premiers codes de Russie. Le style des documents écrits devient de plus en plus clair et normalisé. Ainsi apparaissent des locutions clichées et la structure d’un acte juridique est elle aussi élaborée à cette époque :
А которым людем в прошлых годех…
А которым людем вотчины даны…
А у которых вотчинников после их останутся дочери их и сестры замужем…[1.1]
Différents styles de langue apparaissent et se développent au XVIIIe siècle, sous Pierre I. Il est à noter qu’à l’époque pétrovienne deux langues dites littéraires furent en usage: la langue liturgique slave et la langue officielle utilisée par les administrations. Le Tsar tâchait de limiter l’expansion de la langue liturgique slave, et il a mis en oeuvre plusieurs réformes, y compris celle de la langue d’affaires avec la création des formes standardisées de documents et, par ailleurs, des formules de politesse faisant partie de la lettre d’affaires.
La langue littéraire russe est formée au début du XIXe siècle. Le type fonctionnel d’affaire devient plus standardisé et plus ou moins homogénéisé.
Le XIXe siècle est marqué par le développement des types fonctionnels, surtout dans le langage de science, des revues et des journaux. À cette époque-là, la langue se développe en continuité historique. Malgré les transformations et changements, la structure de la langue, la grammaire et le vocabulaire étaient inébranlables. Par contre, le siècle suivant a rompu avec la tradition. L’époque soviétique est une période à part avec un nouveau régime politique et les changements de la vie sociale. Ainsi viennent de nouvelles traditions, règles et pratiques. Les plus importantes transformations sont survenus dans le champ lexical. Les premières années après la Révolution étaient consacrées au renforcement du nouveau régime politique et à la lutte contre le mode de vie ancien, considéré comme rétrograde. Voilà pourquoi tout un champ du lexique désignant les réalités de l’ancien régime étatique a été éliminé. Les organes administratifs, judiciaires, ecclésiastiques, financiers ont été remplacés par un nouvel appareil d'État ce qui a causé la disparition de la terminologie désignant les vielles fonctions, titres et organismes: городовой, экзекутор,столоначальник. Par ailleurs, le lexique sophistiqué des classes élevées tombe en désuétude : par exemple, les formules de politesse suivantes: не откажите, благоволите сообщить, милости прошу. Par contre, le vocabulaire s’enrichit de nouvelles locutions figées, des abréviations, des néologismes. Plusieurs mots du registre familier sont devenu neutres quand leur interprétation a été modifiée. Publié entre 1935 et 1940 «Le Dictionnaire Raisonné de la langue russe» rédigé par D. N. Ouchakov a inclu à peu près mille néologismes11.
Le domaine des affaires est également marqué par des changements : la mise en page des documents, des lettres d’affaire et des questionnaires a été standardisée. En 1918 la forme standardisée de papiers à en-tête a été établie. La tendance à la homogénéisation va si loin, qu’on voit apparaître des lettres stéréotypées comme des formulaires ou des blancs-seings.
À la fin du XXe – au début du XXIe siècle la langue d’affaires est influencée par de nouvelles technologies. L’ordinateur et Internet sont utilisés largement, voire partout, et surtout dans le domaine d’affaires et des relations juridiques et économiques. La forme et même le contenu des documents doivent être adaptés aux exigences des nouvelles technologies de communication et d’information.
Sans aucun doute la langue d’affaires contemporaine relève le défi de notre temps : elle est régulièrement renouvelée et enrichie de nouveaux mots et expressions. Mais en même temps on peut observer une tendance inverse d’altération du style et de fusion des registres de la langue, quand, par exemple des formules de politesse standardisées deviennent de plus en plus facultatives.
Langage juridique en France
Le langage juridique français a gardé jusqu’à nos jours des traces de la langue de justice médiévale. Avant l’édiction de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue de justice était le latin. Même après la publication de cet arrêté par le roi François Ier, la procédure change très lentement et le latin subsiste dans les textes législatifs. C’est naturel, parce que la langue française, qui devrait remplacer le latin dans le domaine juridique, manquait le système de termes et formules clichées. Il fallait d’abord enrichir le champ lexical.
En plus, il était nécessaire qu’un message rédigé en français ait le même sens que celui en latin, et la même portée juridique s’il s’agit des actes législatifs. Faute de moyens linguistiques suffisants, les traducteurs doivent s’expliquer dans leurs prologues aux traductions des textes juridiques pour prévenir les lecteurs qu’il existe un certain décalage entre les deux types de langues.
Finalement, la fonction performative des langues posait le plus de problèmes. Au Moyen Âge les actes juridiques rédigés en latin avaient un caractère presque sacré, vu que le latin était considéré comme la langue du clergé tandis que le français était plutôt « laïque ». Donc un message en français n’avait pas toujours le même effet sur les lecteurs que celui qui était rédigé en latin.
Depuis des siècles, en France la plupart des actes législatifs étaient rédigés en latin et traduits vers le français. La politique linguistique visait l'élimination du latin. Comme résultat, le français est devenu la langue du roi, de la justice et de l’administration. Depuis le XVIe siècle le français est la seule langue légale dans le pays. Au cours des siècles qui suivent l'ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue française devient de plus en plus prestigieuse parmi les élites.
La Grande révolution française a apporté beaucoup de nouveautés linguistiques: de nouveaux mots et des significations nouvelles (par exemple : l’appellation citoyen/ citoyenne), une nouvelle toponymie, le calendrier révolutionnaire d’après lequel les mois ont reçu de nouveaux noms etc. Le vocabulaire administratif s’est modifié avec la disparition des mots relatifs à l'Ancien Régime et l’apparition de nouveaux mots: Assemblée nationale, convention, anticonstitutionnaire, pacte républicain12 etc. D’ailleurs, la langue elle-même n’a pas beaucoup changé, parce que «le français populaire ne remplaça pas la langue aristocratique, car c'est la bourgeoisie qui imposa sa variété de français, pas le peuple»13.
La Révolution a également contribué au développement de la législation en France. Le Code civil des Français ou « Code Napoléon » a été promulgué par Napoléon Bonaparte en 1804. Il avait pour but de codifier de nombreuses sources du droit (des coutumes, des principes, des actes juridiques etc) relatives au droit civil. Il est impossible de sous-estimer l’importance de cet acte pour le système juridique du monde entier, puisqu’après la France, plusieurs pays européens ont procédé à la codification de leur droit civil en adoptant et en empruntant les dispositions du Code Napoléon. Plus de 70 pays se sont inspirés du Code civil français dans leur législation14. Le code a vu beaucoup de modifications, mais il est toujours en vigueur en France. Pour Ilana Cicurel, journaliste du journal «L’Express», «Ce qui a fait la force du Code civil français, c'est sa langue. Les codificateurs ont fait le choix de formules suffisamment générales et souples pour pouvoir résister à l'épreuve du temps, sans entrer dans les détails techniques»15.
La langue latine a longtemps été la source principale d’emprunts lexicaux pour le français, au XXe siècle la France fait face au nouveau défi : la prolifération d'emprunts lexicaux à l'anglais, qui est devenue une langue universelle. Ainsi, il est vrai que «de préférence, l'emprunt se fait à la langue d'un peuple qui, à une époque donnée, exerce une grande influence économique, politique et culturelle sur les autres peuples»16. Afin de limiter cette tendance, le gouvernement français crée des commissions ministérielles de terminologie dans les années 1970. Dans les années 1990 sont promulguées des décrets visant l'enrichissement de la langue française. On constate que la tendance qui existe depuis la fin du XXe siècle subsiste toujours : le gouvernement français se prononce pour la modernisation de la langue d’affaires17. Ainsi, le Comité d'Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA) a été créé. Son objectif est la simplification de formalités et la réglementation dans le domaine du langage administratif 18.
Après avoir retracé l’évolution du langage juridique en Russie et en France, nous devons constater que dans chaque pays ce développement a des particularités nationales. Le langage juridique français est un produit d’une longue évolution et d’une tradition qui s’est formée depuis des siècles malgré les perturbations apportées par la Révolution française. De ce fait, le langage juridique et la nomenclature de ce pays témoignent d’une grande régularité, uniformité et rationalisation. Par contre, le système juridique russe est en développement constant. On peut même qualifier ce système comme assez jeune, parce qu’il a rompu avec la tradition et choisi la voie du renouvellement total depuis l’arrivée de l’époque soviétique, mais après la chute de ce régime politique, la Russie a dû recommencer ce processus et s’intégrer au droit international.
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