1.2.2 Aspect syntaxique
La syntaxe de la langue juridique est différente de celle des textes non-spécialisés. Cet aspect n’est pas encore assez bien étudié, et par cette cause les recherches dans ce domaine paraissent utiles et prometteuses du point de vue linguistique. Dans notre étude nous allons prêter une attention particulière à certains aspects syntaxiques du langage juridique. Tout d’abord nous tenons à donner sa caractéristique générale.
1. Ce qui saute aux yeux en lisant un texte juridique, c’est «la longueur et la complexité des phrases41». Parfois l’emploi des phrases surchargées et trop complexes est justifié par le fait qu’une telle phrase peut fonctionner comme un texte tout fait. Ainsi, une telle phrase n’a pas besoin d’être liée aux énoncés précédants ou suivants :
Après avoir pris connaissance du CCAP daté du mois d'avril 2009 et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la déclaration prévue à l'article 45 du code des marchés publics: affirmons sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à nos torts exclusifs ou aux torts exclusifs des sociétés pour lesquelles nous intervenons, que nous ne tombons pas ou que lesdites sociétés ne tombent pas sous le coup de l'interdiction découlant des articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics, de l’article 39 de la loi n°54 404 du 10 avril 1954 (article 43 du code des marchés publics) concernant certains cas de non-admission à concourir aux marchés publics ainsi que de l'article 50 modifié de la loi n°52 401 du 14 avril 1952 (article 45 du code des marchés publics) modifié par l'article 56. [7.1]
Dans ce texte monophrastique on retrouve tous les éléments du contenu propres à un texte juridique.
2. Des formes impersonnelles sont très répandues dans le style administratif français. Par ailleurs, il est impossible de rencontrer dans un contrat ou dans le texte d’une loi le pronom personnel indéfini on qui est considéré comme une formule familière. Dans une construction impersonnelle le verbe à la troisième personne du singulier est précédé du pronom neutre il:
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.[8.1]
Les constructions impersonnelles permettent d’éviter l’inversion du sujet. Par contre, dans la situation de la traduction vers le russe, l’inversion du sujet est admissible42:
Entre les soussignés il a été convenu ce qui suit:…
Между сторонами был заключен договор о нижеследующем:..
L’inversion sujet-prédicat est un procédé très répandu dans les textes juridiques quand le sujet a un complément ou un attribut:
Sont entachés de nullité les marchés stipulant que les prix seront indiqués dans les bons de commande. [8.2]
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : … [8.3]
Est réputée non écrite toute mention des documents établis par le titulaire contraire aux clauses de l’acte d’engagement et son annexe, du CCP et son annexe ou du CCAG / FCS. [8.4]
3. Dans les documents commerciaux on trouve parfois des noms en emploi spécifique sans préposition:
Marché de services_conception, réalisation et impression du journal municipal. [9.1]
La préposition ou l’absence de préposition est un met-outil exprimant le rôle syntaxique du nom. L’attribut qui sert à caractériser le nom et à évoquer ses traits particuliers est exprimé par un nom sans préposition43:
Les éléments concernant l’apprenti et le CFA pourront, éventuellement, être fournis une fois la demande de contrat d’apprentissage acceptée par le service_ressources humaines de votre délégation. [9.2]
4. D’après V. G. Gak en français plus souvent qu’en russe une signification concrète est exprimée par une préposition complexe (locution prépositive) composée d’une préposition simple et un nom significatif:
La Société n’a aucune politique à l’intention de ses administrateurs en cas de retraite. [10]
Le recours est déposé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision contestée conformément à l’article 77 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative. [10.1]
Lorsque l'interprétation de l'acte constitutif d'une organisation internationale publique ou celle d'une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui communique toute la procédure écrite. [10.2]
Dans le cadre de sa politique générale d'information, le Conseil d'Etat considère les médias comme des partenaires privilégiés en raison de leur rôle particulier dans la formation de l'opinion. [10.3]
En cas de demande de rétablissement professionnel, préciser en page 7 les modalités d’évaluation des biens. [10.4]
5. Il existe un certain décalage dans l’emploi des temps en français et en russe. Par exemple, dans les pièces contractuelles françaises le verbe est souvent au futur simple, tandis qu’en russe il est au présent :
Le mandataire transmettra au maître de l’ouvrage les demandes d’acceptation des sous-traitants et fera agréer leurs conditions de paiement.[11.1]
Les paiements s’effectueront par mandat administratif, sur présentation des factures correspondantes, après service fait et admission des prestations. [11.2]
Par ailleurs, le titulaire sera chargé de la mise en pages du magazine municipal et du guide de la ville. [11.3]
De plus, dans la plupart des cas, dans les documents russes les obligations des parties concernées sont exprimées par un verbe ou adjectif à un caractère prescriptif, employé au présent d’indicatif :
Генподрядчик обязуется выполнить в интересах Государственного заказчика Работы по капитальному ремонту здания на объекте, расположенном по адресу:…[11.4]
Le chapitre 2 de notre paragraphe sera consacré aux moyens d’exprimer les relations causales. Nous allons y décrire en détails les moyens lexicaux, aussi bien que syntaxiques, c’est pourquoi nous n’y prêtons pas l’attention dans le chapitre présent.
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