2.1.2 Nom
état de choses 2
état de choses 1
Il existe en français plusieurs noms qui évoquent une personne ou un fait qui est à l’origine d’un autre fait. Le schéma ci-après présente cette relation:
Un nom peut exprimer non seulement la cause proprement dite, mais un élément de la «sémantique causale», tel que :
1) un nom qui introduit «le fait ou l’individu dont l’existence ou l’action provoque tel ou tel effet74»;
2) un fondement d’un fait;
3) une fait qui donne la possibilité de réalisation d’un autre fait.
Tableau № 3: Noms français à sémantique causale
Agent/Force motrice
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Fondement
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Possibilité de réalisation
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agent
auteur
mobile
moteur
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motif
prétexte
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source
occasion
occasion
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent». [20.1]
Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'État membre d'origine de la raison pour laquelle les données vont être traitées par Eurodac. [20.2]
Ils soutiennent que : le prétexte tiré de la compensation opérée en faveur des femmes sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, [...] ne peut être utilement invoqué pour l'admission à la jouissance immédiate à la retraite... [20.3]
En russe, aussi bien qu’en français, il existe un certain nombre de noms désignant la cause :
На основании ч. 2 ст. 117 названного Кодекса арбитражный суд восстанавливает пропущенный процессуальный срок, если признает причины пропуска уважительными. [20.4]
Результаты оценки доказательств суд отражает в судебном акте, содержащем мотивы, по которым суд отверг те или иные доказательства, принял или отклонил доводы лиц, участвующих в деле, приведенные в обоснование требований или возражений. [20.5]
Cependant, en russe ce moyen lexical n’est pas très répandu. Le groupe nom+préposition est beaucoup plus populaire. Cet aspect sera mis en lumière dans la partie consacrée aux moyens syntaxiques.
Notre étude a montré que les moyens lexicaux d’exprimer la cause sont divers et variés dans les deux langues. Les verbes et les substantifs cités ci-dessus permettent de :
- établir des relations logiques entre les faits d’une manière laconique.
- diversifier le vocabulaire utilisé dans le texte.
Cependant, notre étude a révélé que les moyens syntaxiques exprimant les mêmes idées montrent une plus grande richesse et diversité. Cela nous incite à nous pencher sur cet aspect et à en parler d'une manière plus détaillée.
2.2 MOYENS SYNTAXIQUES 2.2.1 Proposition subordonnée de cause.
La cause peut se présenter sous forme de proposition subordonnée, introduite par une conjonction ou une locution conjonctive. La subordonnée causale sert à indiquer le motif ou la raison de ce qui est exprimé dans la proposition principale. Les conjonctions subordonnantes causales sont nombreuses et expriment toutes sortes de nuances.
Parce que
Parmi ces conjonctions et locutions conjonctives françaises, parce que est la plus neutre et la plus répandue. Cette conjonction peut être employée dans n’importe quel style du discours. Le rôle grammatical de la conjonction parce que est d’introduire le propos (une information nouvelle introduite dans l'énoncé) :
Les requérants ne sont pas fondés à invoquer la violation de principes généraux du droit communautaire à l'encontre de cotisations d'impôt sur le revenu,
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parce que les impôts directs ne relèvent pas de la compétence communautaire... [21.1]
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le thème
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le propos
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Le requérant soutient que douze suffrages ont été considérés à tort comme nuls
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parce que les enveloppes contenaient des listes différentes... [21.2]
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le thème
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le propos
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Du point de vue de la grammaire et de la sémantique, son équivalent russe le plus proche est la conjonction subordonnante потому что. Cette conjonction introduit également le propos.
Si la conjonction française est assez répandue dans le style d’affaires (juridique), son équivalent russe ne se rencontre presque pas dans ce style. On peut expliquer ce phénomène par le caractère trop neutre de la conjonction russe; elle n’a aucune marque stylistique, tandis que le langage juridique préfère le lexique plus « sophistiqué ».
Un des derniers dictionnaires parus en Russie75 propose de traduire parce que par оттого что, ce qui est d’ailleurs inadmissible dans le style d’affaires : la conjonction оттого что appartient au style littéraire et même poétique76. Dans une oeuvre littéraire cette conjonction produit un effet expressif :
- Нет, – сказал Пилат, – это не оттого, что душно, а тесно мне стало с тобой, Каифа, – и, сузив глаза, Пилат улыбнулся и добавил: – побереги себя, первосвященник.
– Non, dit Pilate, ce n'est pas parce qu'il fait lourd que j'étouffe. C'est à cause de toi, Caïphe. Réduisant ses yeux à deux fentes étroites, Pilate sourit et ajouta: – Prends garde à toi, grand prêtre. [21.3]
Il est à noter que les deux éléments de la locution conjonctive russe sont séparés par une virgule.
À notre avis, la meilleure solution est de traduire parce que par la conjonction так как. Так как est considérée comme une conjonction stylistiquement neutre77 avec une petite nuance officielle сe qui explique que cette conjonction est très rare dans
le style littéraire poétique78 et, par contre, assez fréquente dans le style d’affaires. De plus, cette conjonction peut introduire le propos :
Судебная коллегия приходит к выводу об отсутствии оснований для применения положений статьи 333 Гражданского кодекса Российской Федерации об уменьшении размера пени,
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так как не усматривает несоразмерности пени последствиям нарушения обязательств. [21.4]
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le thème
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le propos
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Также В.А. Макаров отразил, что доначисление Единого налога с выручки, поступившей от реализации полезного ископаемого (песка), неправомерно,
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так как приводит к двойному налогообложению.
[21.5]
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le thème
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le propos
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Comme
La conjonction française comme se place en tête de la phrase et sert à introduire le motif de l’action qui est exprimée dans la proposition principale. Ainsi, elle désigne le thème:
Il savait que dans la vie il faut faire la part des frottements et comme les frottements retardent,
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il ne se frottait à personne. [21.6]
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le thème
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le propos
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Il est à noter que la conjonction так как a une double valeur : comme nous avons déjà mentionné plus haut, placée en cours de la phrase cette conjonction introduit le propos. Mais en tête de la phrase, la conjonction так как sert à exprimer le thème :
Он знал, что в жизни поневоле приходится, как говорят, тереться между людей, а так как трение замедляет движение,
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то он держался в стороне от всех. [21.7]
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le thème
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le propos
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D’ailleurs, la conjonction comme ne se rencontre presque jamais dans notre corps de textes du style juridique (rem.1).
remarque 1 : Il faut noter que dans notre corps de textes le mot « comme » fonctionne plutôt en tant que préposition, synonyme de l’expression « en qualité de » :
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit. [21.8]
En l'absence de décision portant refus de titre de séjour pouvant être regardée comme intervenue le 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris ne pouvait que rejeter la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette prétendue décision. [21.9]
Compte tenu de l'ensemble des pièces versées au dossier, M. A...doit être regardé comme étant entré en France avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. [21.10]
Puisque
La conjonction puisque marque une cause déjà connue. Normalement la subordonnée introduite par cette conjonction doit suivre la principale :
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, puisqu’elle a bien effectué ses heures de services et rempli les obligations de service qui s'attachent à sa fonction...[22.1]
Elle justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa fille ainée est scolarisée en France. [22.2]
Il soutient que la rédaction des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'ouvre qu'un droit apparent de jouissance à la retraite pour les pères de trois enfants puisque le congé parental est un congé sans traitement et que celui-ci n'est instauré que depuis 1985. [22.3]
Employée au début d’une proposition principale, elle «perd sa valeur conjonctive»79 et acquiert la valeur d’une conjonction ou particule à nuance affective. Il est peu probable que l’on rencontre cet emploi dans un document juridique, parce que c’est un cas de la langue parlée ou littéraire :
Elle réfléchit quelques secondes et répondit: «Puisque c'est mon mari qui les demande».
Немного подумав, она ответила: — Но ведь их просит мой муж! [22.4]
Dans le langage juridique russe, c’est la conjonction поскольку qui correspond à puisque (la particule раз et la conjonction familière ведь sont à éviter):
La proposition introduite par поскольку peut précéder ou suivre la principale. Dans le premier cas, поскольку introduit le thème. Par conséquent, elle correspond à la conjonction française comme.
Поскольку факт ненадлежащего исполнения обязанности по оплате товара установлен судом,
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требование истца о взыскании с ответчика неустойки в соответствии с условиями договора поставки является обоснованным.[22.5]
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le thème
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le propos
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Placée en cours de la phrase, la conjonction russe поскольку introduit le propos :
При этом доводы ответчика об отсутствии в накладных ссылки на договор поставки № 004 от 01.06.2011г., судом не принимаются во внимание,
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поскольку в представленных в дело накладных имеется ссылка на «основной договор», доказательств заключения сторонами иных договоров поставки или купли-продажи товара сторонами в дело не представлено. [22.6]
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le thème
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le propos
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À la différence de puisque, la conjonction поскольку a une nuance stylistique qui la rapproche du registre officiel, voilà pourquoi elle ne se rencontre presque pas dans la langue littéraire et poétique80. Par contre, dans les décisions de justice cette conjonction est très fréquente.
d) Il existe plusieurs conjonctions et locutions conjonctives qui appartiennent au style d’affaires ou au style judiciaire81:
attendu que
vu que
étant donné que
Ces locutions présentent les faits de façon très objective et mettent en évidence la cause indiscutable.
Attendu que
Attendu que est la conjonction préférée dans le domaine juridique. Dans certaines décisions de justice, elle est parfois le seul moyen syntaxique d’introduire la cause, et le passage suivant peut en servir d’exemple:
Attendu que le 14 avril 1995, la requérante a produit des copies de sa correspondance avec le défendeur datée du 30 mars et du 7 avril 1995;
Attendu que le 14 22 mai 1995, la requérante a produit une copie d’une communication du défendeur datée du 10 mai 1995;
Attendu que le défendeur a déposé sa réplique le 11 décembre 1995;
Attendu que la requérante a déposé ses observations écrites le 19 janvier 1996;
Attendu que le 10 juillet 1996, le Tribunal a posé au défendeur des questions auxquelles celui-ci a répondu le 12 juillet 1996;
Attendu que le 17 juillet 1996, la requérante a présenté un exposé supplémentaire;
Attendu que les faits de la cause sont suivants:..[23.1]
Le passage cité ci-dessus contient 7 subordonnées introduites par la locution conjonctive attendue que. De nombreux exemples retrouvés dans d’autres documents montrent que la subordonnée introduite par cette locution se trouve normalement en tête de la phrase :
Attendu que le 24 juillet 1995, le requérant, après avoir procédé aux régularisations nécessaires, a de nouveau introduit une requête dans laquelle il priait notamment le Tribunal : ... [23.2]
Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif... [23.3]
Selon les recommandations pour la rédaction des décisions de justice, «la locution attendu que est traditionnellement employée en tête de décision et répétée en principe à chaque paragraphe. Cette formule introduit une nouvelle étape dans le raisonnement82». Les phrases introduites par cette locution précèdent la décision exprimée dans un jugement et un arrêt.
En France la rédaction de décisions de justice obéit à un grand formalisme. Dans une décision de justice du droit français les motifs sont exposés sous forme d’une liste, dont chacun des paragraphes est précédé d’une locution conjonctive. Dans la tradition russe, la forme de ce document n’est pas formalisée à ce point; l’exposition des motifs rappelle une narration, d’où une grande diversité de moyens d’introduire un argument qui existe dans ce type de documents:
Принимая во внимание факт...
Исходя из…
Учитывая…
При этом суд учитывает…
При таких обстоятельствах…
Рассмотрев материалы дела, суд признает…
Изучив материалы дела и доводы апелляционной жалобы…
По результатам…(установлено…)
Как видно из материалов дела…
Как следует из содержания приведенных выше статей…
Анализ показывает, что…
Toutes ces formules remplissent la même fonction anaphorique que la locution conjonctive attendu que : elles renvoient aux faits déjà exposés ou censés être déjà connus par les participants. Quoique attendu que ait un équivalent plus ou moins exact – ввиду того (,) что – il existe plusieurs variantes de traduction de cette locution. Citons-en quelques-unes :
Attendu que les principes et droits fondamentaux susmentionnés sont également reconnus ou exprimés dans les instruments régionaux de mise en œuvre des droits de l'homme...
Принимая во внимание то, что вышеуказанные основополагающие принципы и права также признаются или находят отражение в местных актах по правам человека…[23.4]
Attendu que l'hebdomadaire X édité par la société Editions Y a publié le 9 septembre 1987 un article qui insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z., indiquait le montant de ses déclarations fiscales…
Ввиду того, что еженедельник X, издаваемый акционерным обществом «société Editions Y» (Издательство Y), опубликовал 9 сентября 1987 г. статью, в которой настоятельно говорилось о большом размере земельного состояния господина Z с указанием денежных сумм, фигурирующих в его декларациях…[23.5]
Dans la plupart des cas les traducteurs préfèrent les conjonctions ввиду того (,) что et исходя из того (,) что et les combinent, comme dans le passage suivant:
Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, а un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui ... ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l’arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve... ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d’application et le troisième, par fausse application...[23.6]
Исходя из того, что генетическая экспертиза может, с полным правом, назначаться судом при определении родства, за исключением случаев, когда существует законная причина в отказе проведения этой экспертизы;
Ввиду того, что мадам «Х» 29 октября 1994 г. родила ребенка, названного Эммануэль-Жан-Марк, который...
Ввиду того, что для обоснования отказа в удовлетворении иска мадам «Х», обжалованное судебное решение ссылается на тот факт, что «Х» не представила доказательств...;
Исходя из того, что, приняв такое решение, суд тем самым нарушил ...[23.7]
Ces phrases tirées d’un seul document montrent que même dans le cadre d’un texte il est possible de combiner plusieurs moyens de traduction. L’analyse du corpus a permis de révéler la tendance de traduire attendu que par ввиду того, что et par исходя из того, что.
Notons cependant que cette formule semble être de plus en plus abandonnée, plusieurs cours préférant faire débuter leurs attendus83 par la locution considérant que. Voici un exemple: dans la décision de la Cour d’Appel de Versailles aucun motif n’est introduit par attendu que, et les 16 motifs sont précédés par considérant que .
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